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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Le site internet http://www.maniphomsouvanh.com est édité par Mani Phomsouvanh, Entrepreneur Individuel (EI),

dont le siège est situé au 54 rue de Chartrèze, 33170 Gradignan, France.

 

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :

  • Séance de lecture d’âme

  • Séance de médiumnité en contact avec les défunts

    tels que proposés par le Vendeur aux clients(es) consommateurs/consommatrices sur le site internet http://www.maniphomsouvanh.com.

Le/la client(e) déclare être majeur(e), non soumis(e) à une mesure de protection des majeurs, et disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://www.maniphomsouvanh.com et prévaudront sur tout autre document. Le/la Client(e) déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande sur le site tiers de réservation.

 

ARTICLE 2 : PRIX ET MODALITÉS FINANCIÈRES

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Prestataire et sur la plateforme de réservation Calendly.

Les prix sont exprimés en Euros. En tant qu'entreprise individuelle franchisée en base de TVA, la TVA est non applicable (art. 293 B du Code général des impôts).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout service étant toutefois facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Une facture est établie par le Prestataire et transmise au/à la Client(e) lors de la fourniture des Services.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Il appartient au/à la Client(e) de sélectionner les Services désirés sur le site internet http://www.maniphomsouvanh.com, puis d'être redirigé(e) vers la plateforme de réservation et de paiement sécurisée Calendly (https://calendly.com/maniphomsouvanh).

Les étapes de commande obligatoires sont les suivantes :

  • Choix du Service, de la date et de l'horaire de la séance parmi les disponibilités proposées ;

  • Saisie des informations personnelles nécessaires à la commande ;

  • Vérification du récapitulatif de la commande et de son prix total, avec possibilité de corriger d'éventuelles erreurs de saisie ;

  • Prise connaissance et acceptation sans réserve des présentes CGV via une case à cocher ;

  • Validation définitive du paiement sécurisé par carte bancaire.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi d'un e-mail de confirmation de commande par la plateforme et l'encaissement effectif du prix total.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un(e) client(e) avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des Services s'effectue comptant en totalité le jour de la passation de la commande.

Les transactions bancaires sont gérées par le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe via la plateforme Calendly. Les données de paiement sont cryptées selon les normes de sécurité bancaire en vigueur.

 

ARTICLE 5 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET MODALITÉS

Les Services commandés consistent en des consultations à distance, réalisées par appel visio sur la plateforme Google Meet à la date et l'horaire convenus lors de la réservation.

Après validation, le/la Client(e) reçoit un e-mail de confirmation contenant le lien d'accès à la visio Google Meet. Il appartient au/à la Client(e) de s'assurer de disposer d'un matériel informatique ou mobile compatible et d'une connexion Internet de qualité suffisante.

 

5.1 Confidentialité

Les informations échangées lors de la séance sont strictement confidentielles, tant pour le Prestataire que pour le/la Client(e). L'enregistrement audio ou vidéo par le/la Client(e) est toléré pour un usage strictement privé, sous réserve qu'il ne soit pas diffusé publiquement sans l'accord exprès des deux parties.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET CADRE DE LA PRESTATION

La médiumnité et la lecture d’âme s'inscrivent dans le cadre des arts divinatoires et du développement personnel. Le Prestataire ne saurait garantir la réalisation concrète des prédictions ou des orientations évoquées lors de la séance, le/la Client(e) conservant en tout état de cause son libre-arbitre. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des choix ou des actes effectués par le/la Client(e) à la suite de la consultation.

 

ARTICLE 7 : POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REPORT

Les séances réservées sont fermes. Toutefois, le/la client(e) dispose de la possibilité de reporter son rendez-vous sans frais en contactant le Prestataire par e-mail à l'adresse mani.mediumspirit@gmail.com au plus tard 24 heures avant l'heure initiale de la séance. Passé ce délai, aucun report ne sera accepté et la séance sera due.

En cas d'annulation du fait du Prestataire, une autre date de rendez-vous sera proposée dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 8 : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en acceptant les présentes CGV, le/la Client(e) demande expressément l'exécution de la prestation à la date fixée et renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation de 14 jours.

 

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et des rendez-vous. Le responsable de traitement est Mani Phomsouvanh EI.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le/la Client(e) dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles le/la concernant en écrivant à mani.mediumspirit@gmail.com.

 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site http://www.maniphomsouvanh.com (textes, visuels, structure) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire Mani Phomsouvanh EI. Toute reproduction, exploitation ou diffusion est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action en justice.

 

ARTICLE 12 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement avec le professionnel, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le dispositif de médiation retenu est :

CM2C (Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice)

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